Conditions générales de vente

1. Généralités / champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre l’entreprise Eric Schweizer SA (ci-après désignée ESSA) et les clients du Web-Shop rasenberater.ch (ci-après désignés clients). Les éventuelles conditions d’achat du client qui entrent en contradiction avec les présentes conditions générales ne sont pas contraignantes pour ESSA, même si ESSA ne les a pas expressément contestées. En passant commande, le client approuve les conditions générales de vente.

L’offre de produits et de services proposés dans le Web-Shop s’adresse exclusivement aux clients ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse. Les conditions générales de vente d’ESSA dans leur version respectivement en vigueur (publiée sur rasenberater.ch) font foi. ESSA se réserve le droit de les compléter ou de les modifier à tout moment.

2. Commande
La présentation des produits dans le Web-Shop ne constitue pas une proposition juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant ou une invitation non contraignante adressée au client à commander le produit et/ou le service dans le Web-Shop. Toutes les indications des catalogues, des prospectus et du site rasenberater.ch ou d’autres plateformes en ligne sont fournies sans garantie. Les images peuvent différer du produit original.

Toute commande passée est considérée comme une offre de conclusion d’un contrat avec ESSA.

Une fois la commande passée, le client reçoit automatiquement un accusé de réception lui confirmant la bonne réception de la commande par le Web-Shop. Après réception de cet accusé de réception, le client ne peut plus modifier sa commande et est fondamentalement lié à celle-ci.

ESSA est libre de refuser des commandes, en tout ou en partie, sans indication de motifs. Dans ce cas, le client en est informé et les paiements déjà effectués lui sont remboursés. Toute autre prétention est exclue. Les produits temporairement indisponibles ne peuvent pas être réservés.

3. Conclusion du contrat
En envoyant sa commande et en acceptant préalablement les présentes conditions générales de vente via le Web-Shop, le client indique sa ferme intention de conclure un contrat. ESSA confirme l’entrée de commande par e-mail immédiatement après réception de la commande. La conclusion du contrat est subordonnée à la disponibilité des articles ESSA commandés.

4. Offre
Les prix indiqués pour les produits proposés dans le Web-Shop incluent la TVA et les autres taxes légales, mais – sauf indication contraire expresse – ils ne comprennent pas les frais de livraison.

Le prix publié au moment de la commande est applicable. L’indication d’un nouveau prix annule toutes les offres de prix précédentes.

5. Droit de révocation
Le client peut annuler une commande par écrit (lettre ou e-mail) ou par téléphone en mentionnant le numéro de commande jusqu’à deux jours avant la date de livraison.

En cas d’annulation ultérieure de la commande, ESSA se réserve le droit de facturer des frais de traitement de CHF 100.– et d’éventuels frais inutiles jusqu’à concurrence de 100 % du prix de la livraison.

6. Paiement et livraison (dans toute la Suisse)
Toute commande n’est livrée que contre paiement avec l’un des moyens de paiement acceptés dans le Web-Shop : Visa, Mastercard et Postfinance. La marchandise reste la propriété d’ESSA jusqu’au paiement complet.

En cas de paiement par carte de crédit, le montant de la commande est débité le jour de la réception de la commande. Pour les paiements par carte de crédit, le client est automatiquement redirigé vers le prestataire de services de paiement d’ESSA une fois sa commande passée dans le Web-Shop. Le client saisit les données de sa carte de crédit directement sur le site Internet du prestataire de services de paiement d’ESSA via une connexion sécurisée. Les données de la carte de crédit ne sont pas stockées dans le Web-Shop.

Les frais d’envoi (port et emballage) s’élèvent à CHF 10.– par commande. Ils sont offerts à partir d’une valeur nette de commande de CHF 150.–. Les frais d’envoi sont indiqués dans le panier d’achat. Les commandes d’articles devant être livrés à des dates différentes sont exécutées comme des commandes séparées. Sauf mention contraire dans les présentes conditions générales de vente ou si la livraison avec un autre service de livraison a été convenue avec le client, la livraison est effectuée par la poste. Les colis postaux sont limités à un poids brut de 30 kg et à un volume de 100 cm de long, 60 cm de haut et 60 cm de large. Les emballages ne sont pas repris. Une livraison en dehors de la Suisse n’est pas possible.

Si ESSA prend en charge les frais d’envoi, la commande sera expédiée avec un service au choix d’ESSA. Le client n’a pas le droit de choisir le mode d’expédition pour les livraisons franco de port. Si le choix du client ne coïncide pas avec le service d’expédition choisi par ZAW, le choix d’ESSA est considéré comme accepté par le client.

7. Délais de livraison
En règle générale, ESSA livre depuis l’entrepôt. La marchandise est livrée au bureau de poste dans les 48 heures. ESSA n’assume aucune responsabilité en cas de retard de livraison. Dans le cas de délais de livraison spécialement convenus avec le client, ce dernier n’a aucun droit à des dommages et intérêts en cas de non-respect du délai de livraison. Si un article n’est plus disponible, ESSA propose un produit de remplacement équivalent au client dans un délai maximum de cinq jours ouvrables.

Des conditions spéciales s’appliquent aux livraisons de gazon de placage. Le client est informé séparément de la date de livraison ferme pour le gazon de placage. Le client doit veiller à accepter le gazon de placage en personne au moment de la livraison et à le poser sans délai. ESSA décline toute responsabilité pour les dommages résultant du non-respect de cette règle.

8. Reprise des marchandises
Tout envoi doit être vérifié dès sa réception. ESSA ne prend en compte les réclamations concernant des défauts visibles (erreurs de marchandise, dégâts dus au transport, erreurs de quantité) que pendant les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise par le client. Les vices cachés, qui ne peuvent être découverts que plus tard, sont à signaler dès constatation. Le client est tenu de donner à ESSA la possibilité de contrôler la marchandise faisant l’objet de la réclamation. Toute réclamation doit être adressée à ESSA par écrit, par courrier ou par e-mail (commande@ericschweizer.ch). Si aucune réclamation n’a lieu pendant les délais mentionnés, la marchandise est considérée comme définitivement acceptée et approuvée.

9. Droits de garantie et responsabilité
ESSA n’est pas responsable des défauts que le client a reconnus ou aurait pu reconnaître à la réception ou à l’acceptation de la marchandise et qu’il n’a pas signalé à ESSA immédiatement après leur découverte et dans le délai de garantie de 48 heures.

Dans tous les cas, le client perd son droit de garantie s’il n’utilise pas, ne monte pas ou ne prépare pas la marchandise conformément au mode d’emploi ou à l’expérience générale de la vie, ou s’il stocke la marchandise de manière inappropriée.

En cas de défaut imputable à ESSA, ESSA a le droit de remplacer la marchandise défectueuse par une marchandise de qualité et de quantité équivalentes. Si ESSA décide d’indemniser ou de réparer le défaut, les droits du client à la résiliation du contrat d’achat ou à une réduction du prix d’achat et à une indemnisation sont exclus.

Parmi tous les fondements juridiques, la responsabilité d’ESSA se limite à la faute intentionnelle et à la négligence grave.

ESSA décline toute responsabilité en cas d’informations erronées ou manquantes dans un catalogue, dans le Web-Shop ou dans toute autre documentation. ESSA décline également toute responsabilité quant aux modes d’emploi des produits présentés sur le site Web, qui sont des recommandations d’utilisation reconnues par les professionnels, sans aucune garantie de succès.

Dans le cadre des dispositions légales, ESSA exclut toute responsabilité concernant les produits vendus et livrés. En outre, ESSA décline toute responsabilité pour le contenu et les offres de tiers liés à ce site Internet, dans la mesure où la loi le permet.

10. Reprise des marchandises (retours) et remboursements
L’échange et le retour de marchandises ne sont en principe pas possibles. Les marchandises ne sont reprises qu’après accord, lorsqu’une erreur a été commise par ESSA lors de la livraison. Pour être reprises, les marchandises doivent se trouver dans leur emballage d’origine, intact et non ouvert. Les éventuels frais d’envoi ne sont pas remboursés. En cas d’erreur de la part d’ESSA, le client reçoit un produit de remplacement sans défaut. Le remboursement du prix d’achat et la résiliation du contrat sont exclus, sauf si ESSA ne peut fournir un produit de remplacement équivalent. Tout autre droit pour des dommages directs ou indirects est exclu.

Le client est remboursé exclusivement sur le compte postal utilisé pour le paiement ou sur le compte du fournisseur de la carte de crédit utilisée par le client. Si le client n’est plus propriétaire du compte indiqué ou s’il n’est plus client du fournisseur de carte de crédit indiqué, il est tenu de communiquer un nouveau compte bancaire à ESSA sans autre formalité. ESSA peut exiger du client ou de la banque indiquée une preuve juridiquement suffisante de la propriété de ce compte. En cas de difficulté à obtenir cette information, ESSA peut déduire l’ensemble des frais engendrés par le remboursement du montant à rembourser et facturer en plus les frais au client. Si le remboursement est effectué sur un compte à l’étranger, tous les frais de transaction correspondants sont à la charge du client.

ESSA garantit les remboursements uniquement sur les comptes du client détenus auprès d’une banque suisse ou de la Poste Suisse. Les remboursements sur le compte du client détenu auprès d’une institution financière étrangère ne sont effectués que si cela est techniquement possible et, le cas échéant, le client supporte tous les frais de transaction associés à un tel transfert.

11. Informations légales
Toutes les images et tous les textes publiés sur rasenberater.ch sont protégés par le droit d’auteur. Tout lien ou toute utilisation des données sans le consentement écrit préalable d’ESSA est interdit(e). Il est interdit de reproduire, modifier ou utiliser à des fins publiques ou commerciales tout ou partie du contenu.

12. Clause de sauvegarde
La nullité d’une disposition contractuelle n’affecte pas la validité des autres dispositions. En lieu et place des dispositions invalides, la disposition contractuelle valide qui se rapproche le plus de l’objectif économique visé par les parties est réputée avoir été convenue dès le départ.

13. Droit applicable et for juridique
Toutes les relations juridiques entre ESSA et le client sont soumises au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente. Le for juridique pour tous les litiges entre ESSA et le client est Thoune. ESSA se réserve également le droit d’assigner le client auprès du tribunal compétent pour le domicile / le siège de celui-ci ou auprès de tout autre tribunal compétent.

14. Etat des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente datent du 20.09.2018. Elles remplacent complètement toutes les versions précédentes.